Nouvel Arrêté Royal pour les contrats de médiation immobilière

Un nouvel Arrêté Royal est entré en vigueur le 1er février 2024 pour les contrats de médiation immobilière avec les consommateurs. Les dispositions s'appliquent à tous les contrats conclus à partir de cette date. Pour les contrats conclus antérieurement, les règles de l'Arrêté Royal du 12 janvier 2007 sont d'application. En tant que courtier immobilier qui prône une communication ouverte, nous présentons les principaux changements qui s'appliquent à nos collaborations. Ce blog est purement informatif et ne constitue en aucun cas un avis juridique. Pour des informations complètes, veuillez vous référer à notre fédération professionnelle CIB et aux autorités compétentes.

L'accord de médiation doit être établi sur un support durable. L'indication de la date et de l'adresse exacte où l'accord est conclu doit toujours figurer, mais elle ne doit plus être écrite à la main par le consommateur. Cela permettra désormais de rédiger et de signer des accords numériques. Une version papier ne sera alors plus nécessaire. Si le contrat le prévoit, une offre valable peut également donner lieu à un droit à commission. Là encore, l'existence d'un support durable suffit. L'obligation d'information mensuelle relative à la commission devra également être effectuée sur un tel support. Ce rapport sur les efforts déployés doit comprendre au moins le nombre de parties intéressées, le nombre de visites et les principales réactions/opinions sur le projet.

La clause de rétractation du consommateur sera de 14 jours calendaires pour tous les contrats conclus. Pour les contrats à durée indéterminée, le délai de préavis pour résilier le contrat est de 2 mois maximum. Pour les contrats à durée déterminée qui sont renouvelés ou prolongés tacitement, le délai de préavis est d'un mois maximum pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, et de 2 mois maximum pour les contrats d'une durée initiale supérieure à 3 mois. La clause de résiliation permettant au consommateur de résilier le contrat pour l'avenir sans devoir donner de motif, et à condition que le bien ne soit pas vendu ou loué dans les 6 mois suivants, prévoit que l'indemnité est de maximum 50 % pour les contrats résiliés pendant les 3 premiers mois et de 25 % pour les contrats résiliés après les 3 premiers mois. Si le bien est vendu dans les 6 mois, une indemnité plus élevée peut encore être due.

Une liste des certificats requis est toujours jointe au contrat. Il est explicitement stipulé que les agents immobiliers peuvent facturer leurs efforts pour obtenir des documents (par exemple, certificat EPC, certificat de sol), en plus du coût des documents eux-mêmes. Le contrat doit indiquer clairement si le service de demande de ces certificats est inclus ou facturé séparément. Les consommateurs doivent pouvoir choisir librement de demander eux-mêmes les attestations obligatoires. S'il choisit que l'agent immobilier fasse les demandes en son nom et pour son compte, il doit y consentir expressément par attestation requise. Si le prix de l'attestation est connu, le prix total doit être communiqué. Si le prix n'est pas connu à l'avance, mais peut être déterminé, la méthode de calcul doit être communiquée. Si le prix n'est pas connu, il doit être indiqué que des frais supplémentaires sont dus, avec indication de l'ampleur de ces frais. Outre les certificats, les canaux de publicité qui seront utilisés pour indiquer la vente/la location du bien en question devront également être mentionnés en détail dans l'accord.

Nous espérons ainsi clarifier davantage les nouvelles dispositions.

Si vous avez d'autres questions à ce sujet, vous pouvez bien entendu contacter notre équipe à l'adresse info@ap-p.be ou au numéro 078 48 47 00.