Certificat obligatoire d'inventaire d'amiante
Attention aux propriétaires ayant l'intention de vendre ! A partir du 23 novembre 2022, l'attestation d'inventaire amiante ou le certificat amiante deviendrait obligatoire en Flandre pour toute vente de maisons ou d'immeubles antérieurs à l'année 2001 d'une surface supérieure à 12m². Tout comme le certificat de sol, le certificat d'électricité et le certificat EPC, ce certificat fera ensuite partie intégrante du “Woningpas “ en Flandre. Son introduction entraîne non seulement des coûts et une administration supplémentaires, mais aussi une perte de valeur potentielle. Vous voulez vendre votre maison bientôt ? Pensez à tenir compte dans votre planning des nouvelles règles prochainement en vigueur.
Qu'est-ce que le certificat d'inventaire d'amiante ?
Comme son nom l'indique, le certificat contient un inventaire de la présence d'amiante dans un bâtiment. Dans les bâtiments datant d'avant 2001, la substance nocive se trouve souvent dans les revêtements de toiture ou de mur en Eternit, les tuiles en béton, l'isolation autour des tuyaux de chauffage central et la colle sous le plancher ou les escaliers. L'inventaire indique quelles parties de votre bâtiment contiennent de l'amiante, quel est l'état de l'amiante et comment vous pouvez le gérer ou le retirer en toute sécurité.
Comment obtenir un certificat amiante ?
Par analogie avec l'établissement du certificat de performance énergétique (PEB), un expert en amiante certifié vient inspecter la situation sur place. Cet expert travaille avec des appareils de mesure et fait des observations par le biais de l'observation visuelle. Il rédige un rapport d'enquête détaillé et enregistre ses conclusions dans la base de données de l'inventaire de l'amiante de l'OVAM. Après avoir vérifié les données, cet organisme délivre un certificat amiante avec un code unique contre paiement. La validité standard serait de 10 ans, sauf si la situation de risque du bâtiment change.
Un certificat d'amiante pour chaque transaction ?
A partir du 23 novembre 2022, vous serez, en tant que vendeur, tenu de fournir le certificat d'amiante à l'acheteur potentiel avant la conclusion du contrat. S'il existe un compromis signé avant cette date, il n'est pas nécessaire de demander un certificat. Le notaire peut alors simplement signer l'acte authentique sans aucune obligation. Une fois les dispositions mises en place, le certificat obligatoire entre en vigueur pour toute transaction portant sur un bâtiment antérieur à 2001. L'absence de certificat d'amiante lors de la cession d'un immeuble peut entraîner l'annulation de la vente. Pour les transferts de bâtiments en copropriété, un certificat pour la partie privée n'est pas la seule exigence. Un certificat d'inventaire d'amiante est également requis pour les parties communes à partir de 2025. En cas de location, vous devez également être en mesure de fournir ces certificats à votre locataire. Tout propriétaire d'un bâtiment datant de plus de 2001 doit disposer d'un certificat valide au plus tard le 31 décembre 2031.
Si vous avez des questions sur ce nouveau certificat ou sur d'autres modalités concernant la vente de votre propriété, n'hésitez pas à contacter notre équipe d'experts immobiliers. Nous vous aiderons sans aucune obligation au 078-48 47 00 ou info@ap-p.be.
